Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 septembre 2021, numéro 20-12.515, porte sur la question de la péremption d'instance dans le cadre d'une décision mixte rendue en Polynésie française.
Les héritiers de deux propriétaires de terres en Polynésie française ont été assignés en 1989 en partage de ces terres. Par un jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance a ordonné le partage des terres et a commis un expert pour constituer les lots. Par la suite, plusieurs décisions ont été rendues, notamment un arrêt avant-dire droit du 29 janvier 2004 et un arrêt mixte du 11 août 2011.
Certaines parties ont soulevé la péremption de l'instance.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ensemble de l'instance échappe à la péremption lorsque la décision rendue est mixte, c'est-à-dire qu'elle comporte à la fois des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières forme un tout indivisible. Ainsi, l'instance toute entière échappe à la péremption.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que dans le cadre d'une décision mixte en Polynésie française, l'ensemble de l'instance échappe à la péremption. Cela signifie que même si certaines parties de l'instance peuvent avoir dépassé le délai de péremption, l'autorité de la chose jugée de la décision mixte reste valable et ne peut être remise en cause.
Textes visés : Article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française.